Conditions générales de location de voitures en Martinique

Conditions générales de location

Art 1er - Réservation - tarif de la location - dépôt de garantie :

• La réservation porte uniquement sur la catégorie et le montant indiqué en ligne. La confirmation de la réservation est transmise au client à l’adresse e-mail indiquée lors de sa réservation, le contrat de location signé sera remis au client lors de la prise de possession du véhicule.

• Le tarif et le dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur selon la catégorie du véhicule et sont payables d'avance. La journée s'étend sur 24 heures d'utilisation consécutive, et toute journée commencée est due en entier. Au cas où le locataire souhaiterait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la feuille de route, il devra après avoir obtenu l'accord du loueur faire parvenir le montant de la location supplémentaire vingt-quatre heures avant l'expiration de la location en cours, sous peine de poursuites. Le tarif de la location s’entend avec assurance tous risques, kilométrage illimité avec une franchise selon la catégorie du véhicule.

• Le dépôt de garantie est effectué par PLBS (pré-autorisation) via un terminal de paiement que le client valide avec son code confidentiel de carte bancaire. Ce montant n’est pas débité, mais sera bloqué sur le compte et sera restitué lors de la remise du véhicule après déduction des frais éventuels (journées supplémentaires, carburant, taxe nettoyage, détérioration ou perte de siège enfant ou kit de sécurité…) en cas de dommages nécessitant un devis le dépôt de garantie sera restitué après déduction du montant du devis ou encaissé si le montant du devis est supérieur ou égal au dépôt de garantie.

Art 2 - Personnes autorisées à conduire et document à fournir

• Âge minimum : 21 ans
• Permis de conduire valide de 2 ans
• Pièces justificatives : permis de conduire, CNI ou Passeport
• Caution par CB à relief valide jusqu’à la fin de la location (Nous n’acceptons pas la carte AMEX)
• 2 conducteurs gratuits et 15 euros par conducteur supplémentaire

Art 3 - Livraison et entretien du véhicule

• Lors de la signature du contrat, le véhicule est livré propre, avec le plein d’essence et en bon état de marche sous réserve des défauts non-apparents. Avant son départ, le locataire doit vérifier les informations figurant sur le contrat de location ainsi que les défauts apparents et le niveau du carburant, il devra restituer le véhicule dans le même état qu’au départ sauf usure normale.

• Le locataire s'engage pendant toute la durée de la location à entretenir le véhicule qu'on lui a confié en bon état de marche et à vérifier les niveaux d’huile et d’eau, il s'engage à signaler sans délais tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d'éléments. Les pneus sont en bon état et leur usure normale. En cas de détérioration de l'un ou plusieurs pneus pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le ou les remplacer immédiatement par des pneus de même dimension. Un pneu de secours ou un kit anti-crevaison est mis à la disposition du locataire selon le véhicule loué en cas de besoin. Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle en cas de doute faute de quoi il s'expose à payer une indemnité pour usure anormale.

• Le véhicule est livré propre avec le plein est doit être restitué dans le même état, dans le cas contraire le locataire s'engage à payer 25 € de frais de nettoyage et le montant du complément de carburant.

• Le client ou toute personne autorisée à conduire le véhicule n’a pas le droit de procéder à des modifications ou à des réparations sur le véhicule sans l’autorisation du loueur, sauf dans le cas de l’entretien du véhicule (niveaux d’huile ou d’eau, et pneumatique)

• En cas d'immobilisation de la voiture pour une usure anormale, d'accident ou de vol, le locataire ne pourra pas réclamer le remplacement du véhicule, le remboursement des journées non utilisées ou de dommages et intérêts. En cas de panne lors d'une usure normale du véhicule, le loueur s'engage à remplacer le véhicule ou à rembourser les journées non utilisées s'il n'a pas de voiture de remplacement.

Art 4 - Conditions d'utilisation du véhicule

Le Client ou toute personne autorisée à conduire s’engage à ne pas utiliser le véhicule :

• en dehors des voies carrossables,
• en cas de transport par voie fluviale ou par mer,
• pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires
• pour le transport de personnes à titre onéreux,
• pour l’apprentissage de la conduite,
• pour des essais, compétitions ou courses automobile,
• sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
• pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) - pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
• pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
• pour toute sous-location,
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
• dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

Le client ou toute personne autorisée à conduire s’engage à :

• Respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
• Garder les clés du véhicule et à fermer le véhicule
• Ne pas laisser une personne non autorisée par le loueur à conduire le véhicule
• Utiliser un siège adapté pour tout mineur de moins de 12 ans
• N'apportez aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule

Art 5 - Restitution du véhicule

• Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué à la date et à l’heure prévue sur le contrat dans le même état qu’au départ (état de marche, avec le plein et propre). Le client devra également restituer les clés et les papiers du véhicule.

• Le client s’engage à restituer le véhicule au lieu prévu sur le contrat de location (agence, aéroport ou port maritime) en présence du loueur et il s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité de rapatrier la voiture, celle-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour de la voiture au loueur.

• Si le client ou tout autre conducteur autorisé gare le véhicule devant le portail de l’agence, sur le parking de l’agence sans la présence du loueur ou son autorisation et dépose les clés dans la boite aux lettres ou laisse les clés sur le contact, il sera tenu responsable de tout dommage jusqu’à la prise en charge du véhicule par le loueur.

• Un contrôle du véhicule et fait en présence du client et le dépôt de garantie sera restitué sauf en cas de dommages constatés sur le véhicule ou de frais éventuels à régler (journées supplémentaires, carburant, taxe de nettoyage, détérioration ou perte de siège enfant ou kit de sécurité)

Art 6 - Responsabilité du loueur

La responsabilité du loueur ne pourra jamais être invoquée, même en cas d'accident ou de choses ayant pu résulter des vices ou défaut de constructions ou de réparations.

Le locataire demeure seul responsable en vertu de l'article 21 de l'ordonnance N°58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis à son encontre ou contre les conducteurs inscrits au contrat. Il s'engage à prévenir le loueur immédiatement de ces contraventions, amendes, ou procès-verbaux, à acquitter intégralement le montant de ceux-ci. En cas de non-règlement de ces infractions, le locataire s'engage à rembourser toutes les sommes payées par le loueur éventuellement à sa place.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés dans le véhicule

Art 7 - Assurance

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation : Le Client bénéficie des garanties couvrant les dommages corporels du conducteur et des passagers du véhicule selon les conditions particulières communiquées à la signature du Contrat de location pour la durée de location inscrite sur le contrat. Le client ou tout conducteur autorisé à conduire perdra le bénéfice des garanties en cas de :

• Prolongation de la location sans autorisation du loueur
• De non-respect des conditions générales de location

Le locataire est garanti pour les risques suivants :

• RC Automobile : dommages - matériels - 457 347,05 €
• Personnes transportées : illimité
• Dommage/Incendie : avec franchise (ou franchise illimitée si vous déclinez toutes assurances complémentaires prévues dans ce contrat) (tiers collision)
• Décès personnes transportées : 15 244,90 €
• Protection juridique : jusqu'à 4 573,47 €
• Bris de glaces : 30 % de la franchise Sous la condition expresse que le véhicule ne transporte pas plus d'occupant qu'il ne comporte de places assises

Art 8 - Obligations en cas de sinistre

• En cas d'accident, vol ou incendie même partiel le locataire s'engage à déclarer au loueur dans les vingt-quatre heures et aux autorités de police ou de gendarmerie. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner les circonstances, le lieu, la date, l'heure du sinistre, les coordonnées des témoins le cas échéant, le nom et les coordonnées de tous les tiers impliqués. Il devra joindre à sa déclaration, tout rapport de police ou de gendarmerie s'il en a été établi un. Un constat amiable doit être impérativement signé par les parties concernées afin de fournir au loueur une copie. Dans le cas de refus de rédiger ou de signer par la (les) partie (s) adversaires, le locataire devra impérativement rédiger et signer seul le constat avec les éléments dont il dispose (numéro d'immatriculation, numéro de police, nom, témoins...) L'assurance ne joue que pour les conducteurs inscrits au contrat, dans le cas contraire le locataire est responsable de l'intégralité des dégâts sur le véhicule loué, des dégâts matériels à des véhicules autre que celui loué ou objets autres que des véhicules.

• En cas de vol du véhicule, le locataire devra fournir la clé et faire une déclaration de vol immédiatement auprès des autorités compétentes et informer le loueur. En cas de vol et que le véhicule n'est pas retrouvé le locataire devra acquitter le montant de la franchise, si le véhicule est retrouvé abîmé, il devra régler le montant de la franchise ou le montant de la facture de réparation si le montant des dommages est inférieur à la franchise

• Lors d'un sinistre si le locataire est déclaré responsable ou en cas d'absence de tiers, sa franchise sera encaissée ou il devra régler le montant des dommages causés au véhicule loué s'il est inférieur au montant de la franchise. Le locataire est responsable : • Frais de remorquage • Frais de mise en fourrière et gardiennage • Frais de livraison du double de la clé : 50 € • Frais d'un pneumatique : 25 € ou montant du pneu • Remplacement de la clé perdue, détériorée ou volée : sur facture ou montant de la franchise • Plaque d'immatriculation déformée ou perdue : 25 € • Remplacement d'un élément de la voiture : sur facture ou montant de la franchise • Réparation de la carrosserie : sur facture ou montant de la franchise

Les franchises sont applicables à chaque sinistre et sont indépendantes.

• Dans le cas où le locataire a souscrit une garantie complémentaire auprès d'un autre assureur, ou il possède une carte bancaire avec des garanties incluses, il devra s'acquitter des sommes dues et se faire rembourser par son assurance. Le loueur s'engage à lui fournir tous les documents nécessaires comme preuve de paiement.

• Lors d'un sinistre, ne sont jamais garantis et sont à la charge du locataire : • Les dommages occasionnés sous l'emprise de l'alcool, de médicaments, ou de drogues • Les conducteurs non-inscrits au contrat ou non munis d'un permis de conduire • Les effets perdus lors d'un vol ou tentative de vol du véhicule • Les vols ou les dommages subis au véhicule impliquant la complicité du locataire • Les dommages occasionnés intentionnellement par le locataire au véhicule, aux autres véhicules ou objets • Le remorquage du véhicule • Dommages causés en l’absence de tiers identifié • Tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (Exemple : haut de caisse, bas de caisse, passage dans le sous-sol, ornière, frottement latéral de la carrosserie). • Erreur sur le type de carburant, • Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule.

Art 9 - Devis

Les tarifs de location varient en fonction de la catégorie du véhicule, du nombre de jour, des dates de location et des éventuelles surcharges annoncées (taxe de livraison et récupération, siège enfant, taxe de nettoyage) Avant la signature du contrat, nous vous proposons un devis :

• soit, délivré sur support durable au lieu d’accueil de la clientèle en agence ou par e-mail ;
• soit, si l’offre est en ligne, à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location. Le devis vous est uniquement donné à titre indicatif et est valable 72 heures dans la limite des stocks disponibles.

Le tarif et la catégorie ne pourront être garantis qu’au moment de la validation de la réservation. Ce document ne constitue en aucun cas un "contrat de location". Le contrat de location sera contracté (signé) par le client et l’agence au moment de la prise de possession du véhicule.

Art 10 - Résiliation

L’agence Caravelle Location pourra refuser de contracter avec le client si celui-ci :

• n’a pas l’âge minimum requis,
• n’est pas en possession d’un permis de conduire valide et reconnu au moment de la signature,
• ne peut effectuer le dépôt de garantie dont le montant est annoncé à la réservation par carte bancaire,
• ne satisfait pas aux conditions générales de location. Dans ce cas, les remboursements éventuels se feront par virement ou chèque bancaire.

La société Caravelle Location pourra résilier à tout moment sans préavis un contrat et demander la restitution du véhicule sans effectuer aucun remboursement en cas de :

• non-respect des conditions générales de location
• non-respect des conditions d’utilisation du véhicule
• non-respect des engagements acceptés par le client lors de la signature du contrat.

En cas de demande d’annulation de réservation faite sur le site Internet de Caravelle Location, le remboursement de la réservation sera effectué intégralement au client si la demande d’annulation faite par écrit à lieu 72 heures avant la prise de possession du véhicule. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client et le remboursement sera fait par chèque ou virement à l’ordre du titulaire de la carte ayant effectué le règlement.

Art 11 - données personnelles - dispositif Bloctel

Afin d’établir le contrat de location, le client communique des informations et données personnelles, la société CARAVELLE LOCATION conserve ces informations et données afin de constituer un fichier client et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Les données recueillies sont uniquement destinées à notre société aux fins d’un usage interne et ne seront jamais retransmises à des tiers non autorisés. Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi 78-17 modifiée ,vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Pour exercer celui-ci, veuillez nous contacter par email : contact@caravelle-location.com

Selon L’article L.223-2 du code de la consommation le client peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur BLOCTEL. Pour plus d’informations, voir le site Internet :(https://www.bloctel.gouv.fr/)

Art 12 - Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne. Site internet : https://www.mediateur.fna.fr

Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fort-de-France.

Les moyens de paiement acceptés